Les contrats d'assurance prévoient plusieurs types de délais à respecter pour pouvoir se rétracter, résilier sont contrat, bénéficier d'une couverture ou d'un remboursement suite à un sinistre. Il est donc très important de bien connaître ces délais pour pouvoir avoir l'esprit serein. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions et toutes les informations nécessaires dans cet article.
Qu'est-ce que le délai de renonciation ?
Le délai de renonciation est commun à l'ensemble des contrats d'assurance et encadré par la loi. Il offre la possibilité aux assurés de renoncer à leur contrat postérieurement à la signature de ce dernier. Il s'agit d'une mesure permettant d'offrir aux consommateurs un droit à la rétractation. Ce délai est généralement de 14 jours mais peut être raccourci dans certains cas. On vous explique cela ci-dessous.
Définition
Le délai de renonciation, ou délai de rétractation, permet à un assuré de pouvoir résilier son contrat d'assurance sans justification et sans frais. Il varie selon le type d'assurance souscrite et le mode de vente.
Lorsque la vente du contrat a été réalisée en présentiel, c'est à dire dans une agence ou chez votre assureur, le code des assurances ne prévoit un délai minimum de rétractation que pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Art. L132-5-1 Code des assurances). L'assureur peut toutefois s'il le souhaite prévoir une clause de renonciation dans les contrats des autres types d'assurance.
Lorsque l'assurance est conclue à distance (par téléphone, courrier ou internet) le Code des assurance prévoit systématiquement un délai minimum de renonciation qui dépend du type d'assurance (Art. L112-2-1 Code des assurances) :
- Pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation le délai de renonciation minimum est de 30 jours calendaires comme pour les ventes en présentiel ;
- Pour les autres assurances le délai de renonciation minimum est de 14 jours calendaires.
Si vous déclarez un sinistre pendant le délai de renonciation vous perdrez votre droit de renonciation car la déclaration de sinistre vaut accord pour un commencement d’exécution du contrat.
Il convient de noter que le délai commence :
- soit à partir de la date de conclusion du contrat ;
- soit à partir de la date de réception des documents contractuels si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat.
Application à l'assurance mobile
Les contrats d'assurance mobile rentre dans la catégorie des autres assurances (c'est à dire les assurances qui ne sont pas des assurances sur la vie). Ainsi, il vous est possible de renoncer à votre contrat dans un délai de 14 jours avec les conditions suivantes :
- Vous avez souscrit votre contrat à distance (sur internet, par téléphone ou par courrier) ;
- Vous n'avez pas déclaré de sinistre dans ce délai.
Pour cela vous devrez envoyer à votre assureur une lettre recommandée.
Qu'est ce que le délai de résiliation ?
Les conditions de résiliation des contrats d'assurance pour particuliers ont fortement évolué avec la loi Hamon, dite loi “sur la consommation“, entrée en vigueur en 2015.
Auparavant les résiliations n'étaient possible qu'à chaque date anniversaire de votre contrat et en prenant en compte un préavis. Ainsi, la fenêtre temporelle était très faible et il arrivait souvent que les clients ratent cette période et se retrouvent engagés pour une année supplémentaire.
Depuis la loi Hamon, les conditions de résiliations ont été grandement facilitées. En effet, il est maintenant obligatoire pour les assureurs de donner la possibilité de résilier à tout moment au delà de la première année de couverture. Cela apporte une plus grande flexibilité aux assurés.
A noter qu'il s'agit du délai minimum légal, rien n'empêche l'assureur de proposer une possibilité de résiliation y compris pendant la première année.
Qu'est ce que le délai de déclaration de sinistre ?
Ce délai est très important car il vous permettra d'être bien remboursé en cas de sinistre. Chaque contrat d'assurance précise le nombre de jours (ou d'heures) maximal à respecter pour déclarer son sinistre auprès de l'assureur. Passé ce délai votre sinistre ne pourra plus être pris en charge.